Persuadés que les ministres cités dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du Fonds Covid-19 ne vont pas rendre compte de leurs actes dans cette affaire, des députés de l’opposition ont déposé une proposition de résolution visant leur mise en accusation devant la Haute cour de justice. 10 ministres au moment des faits sont visés dans cette résolution.

Les assurances du président de la République et de son gouvernement sur la suite judiciaire qui sera donnée au rapport de la Cour des comptes sur la gestion financière de la pandémie du Covid-19 sont loin de convaincre les députés de l’opposition. Certains d’entre eux, en tête desquels on note Mme Aminata (Mimi) Touré et Guy-Marius Sagna, ont déposé une proposition de résolution visant la mise en accusation de certains ministres devant la Haute cour de justice, pour infractions présumées dans la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets du Covid-19. Dans leur document, les députés à l’initiative de cette résolution visent Mansour Faye, ministre du Développement communautaire, de l’équité sociale et territoriale au moment des faits, Abdoulaye Diouf Sarr, ministre de la Santé et l’action sociale au moment des faits, Abdoulaye Daouda Diallo, ministre des Finances et du Budget au moment des faits, Moustapha Diop, ministre du Développe-ment industriel et des petites et moyennes industries, Abdoulaye Diop, ministre de la Culture et de la communication au moment des faits, Aïssatou Sophie Gladima, ministre des Mines et de la géologie au moment des faits, Zahara Iyane Thiam, ministre de la Microfi-nance et de l’Economie sociale et solidaire au moment des faits, Ndèye Saly Diop Dieng, ministre de la Femme, de la famille, du genre et de la protection des enfants au moment des faits, Aminata Assome Diatta, ministre du Commerce et des petites et moyennes entreprises au moment des faits, et Néné Fatoumata Tall, ministre de la Jeunesse au moment des faits.

Dans l’exposé des motifs, Guy Marius Sagna, Aminata Touré et leurs collègues motivent leur démarche par le fait que «plusieurs ministres sont cités directement ou indirectement dans ce rapport, mais curieusement, seuls les directeurs chargés de l’Administration générale et de l’équipement de certains ministères ont fait l’objet d’une demande d’information judiciaire dans les recommandations adressées au ministre de la Justice». Pour ces députés de l’opposition, «dès lors que le rapport de la Cour des comptes relève des manquements graves quant à l’utilisation du fonds et considérant que les ministres sont les principaux ordonnateurs de crédits qui sont l’objet des manquements graves relevés par la Cour des comptes, qu’il est de la responsabilité de l’Assemblée nationale, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels, d’éclairer l’opinion sur la responsabilité des ministres impliqués dans l’exécution du fonds». Ainsi, d’après les signataires, «la présente résolution de mise en accusation vise à lever tout obstacle tendant à absoudre les ministres ou de les soustraire de la chaîne de responsabilité.» Dans la même veine, ils ajoutent que «la présente proposition de résolution de mise en accusation s’inscrit dans la dynamique de préservation des droits fondamentaux des citoyens et de la protection des deniers publics aux fins d’attraire les ministres coupables de malversations financières et leurs complices devant la Haute cour de justice».

Sur le bien-fondé de leur démarche, les députés convoquent l’article 101 de la Constitution qui dispose que «le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice». Partant de cela, ils estiment que cette procédure «leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat». Les signataires de cette résolution font aussi savoir que «cette disposition confère ainsi à l’Assemblée nationale, le pouvoir de mettre en accusation les ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et fait d’elle l’organe privilégié du contrôle de la régularité des actes des ministres dans l’exercice de leurs fonctions». En outre, ils ajoutent que «cette disposition trouve son application dans les termes de l’article 120 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui précise : «La Haute cour de justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale.» Toutefois, les députés signataires n’ont dit aucun mot sur leur capacité à convaincre leurs confrères de la Coalition Wallu à se joindre à leur résolution. Tout le monde sait que cette résolution, pour avoir une chance de passer, devrait mobiliser toutes les voix de l’opposition parlementaire, en plus de piocher parmi les députés de la majorité Benno. Si cela ne se réalise pas, cette résolution ne risquerait-elle pas de n’être qu’un effet d’annonce, comme l’avait été la motion de censure lancée par le groupe parlementaire de Yewwi askan wi ?

La Haute cour de justice, comment ça fonctionne

La Haute cour de justice est la juridiction chargée de juger le président de la République pour haute trahison, le Premier ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La Haute cour de justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement. Elle est présidée par un magistrat. L’organisation de la Haute cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique.

La Haute cour
Article 25. -Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 26. -Les ministres peuvent être mis en accusation par l’Assemblée législative et renvoyés devant la Haute cour de justice. L’Assemblée statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l’exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l’instruction et au jugement.

Article 27. -La Haute cour de justice est élue par l’Assemblée législative au début de chaque législature.

Article 28. -L’organisation de la Haute cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique. Les parlementaires avocats ne peuvent plaider ou consulter contre l’Etat et ses démembrements, sauf devant la Haute cour de justice.
Par Dieynaba KANE – dkane@lequotidien.sn